Entreprises et professionnels :

Vous envisagez d'installer des caméras dans votre entreprise, votre administration ou d'une manière générale, d'installer des équipements de vidéo surveillance :

Il vous appartient de vous conformer aux textes régissant l'utilisation de tels équipements, et en particulier (sans caractère limitatif), aux textes visés ci-dessous.

Les objets, les bâtiments et les personnes sont visualisés sous la seule responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez être en conformité avec différents textes de lois et il vous appartient de vous assurer que vous respectez l'intégralité des règles s'imposant à votre activité.

En aucun cas COGITIUM ne serait être tenu pour responsable d'une quelconque manière, en cas de violation par vous-même ou toute personne, des règles applicables à l'utilisation d'équipements de vidéo surveillance.

Les exemples ci-après n'ont aucun caractère limitatif ni exhaustif et sont founis dans un simple but d'information.

Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés comme des informations nominatives (soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), s'ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs.

Loi Pasqua n° 95-73 du 21 Janvier 1995 : cliquez ici

Si vous souhaitez installer des caméras susceptibles de filmer des lieux publics, vous devez au préalable faire une demande d'autorisation à la préfecture de votre département.

Déclaration préfectorale Cerfa 10426 : cliquez ici

La législation et la réglementation évoluant régulièrement, COGITIUM ne peut être tenu responsable d'un manquement de notre clientèle aux lois et règlements actuellement en vigueur.